Conditions Générales de Ventes

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Liya savons & bougies ci-après dénommée " le vendeur " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via la boutique Internet www.liya-sb.fr  dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Informations Légales

Dénomination : Liya savons & bougies
Adresse : 15 Rue du président Roosevelt 27340 Pont de l’Arche
Téléphone : 06 10 92 34 59
N° immatriculation : 901 074 666 00016 Greffe du tribunal de commerce d’Évreux
Représentant légal : Loiseau Soraya

Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande figurant sur le site Internet www.liya-sb.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.liya-sb.fr de la société Liya savons & bougies dans la limite des stocks disponibles. La société Liya savons & bougies se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, poids…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.liya-sb.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France ou en Europe.

Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) TTC. La société Liya savons & bougies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, frais d'emballages, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande, les frais d’expédition seront facturés.

Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site www.liya-sb.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement dans l'en-tête du site www.liya-sb.fr. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (commande, adresse…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. La société Liya savons & bougies propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par carte bancaire directement depuis la boutique en ligne.

Paiement sécurisé par carte bancaire

L'acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, produit…) puis sélectionne le mode de livraison, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur ou alors l'acheteur peut s’il le souhaite récupérer sa commande à Liya savons & bougies à 15 rue du Président Roosevelt 27340 Pont de l’Arche en sélectionnant l'option au moment du paiement sur www.liya-sb.fr . Ensuite, l’acheteur choisit Paiement. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente et les politiques de confidentialité en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Paiement ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Liya savons & bougies lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Liya savons et bougies, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 15 rue du Président Roosevelt 27340 Pont de l’Arche, soit par email à l’adresse suivante : contact@liya-sb.fr

Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur (dans son emballage d'origine et dans le même état à la livraison) pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de Loiseau Soraya, Liya Savons & Bougies 15 rue du Président Roosevelt 27340 Pont de l’Arche. contact@liya-sb.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Commandé le (*) reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Garantie 

Garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par la société Liya Savons & Bougies bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil concernant la garantie des vices cachés. Et aux articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation concernant la garantie légale de conformité. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Liya Savons & Bougies qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demande d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante Liya Savons & Bougies 15 rue du Président Roosevelt 27340 Pont de l’arche dans un délai de 14 jours après la livraison.

Réserve de propriété

Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, l'entreprise Liya savons & bougies reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de votre commande.

Vous avez le choix du transporteur entre la Poste et mondial Relay.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison : lettre suivie/colissimo avec un envoi sous 24/48h.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Liya savons & bougies pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Si au moment de la vérification de la marchandise, il apparaît que celle-ci n’est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, nous vous invitons à refuser et à porter des réserves expresses sur le bon de livraison. Toute réclamation au sujet de la qualité, de la quantité des marchandises reçues, ou erreur de livraison devra être formulée par mail  contact@liya-sb.fr dans un délai de 5 jours suivant la réception de la commande avec vos coordonnées complètes (Nom, Prénom, Adresse postale, mail) et le numéro de commande. En cas de nécessité de retour de marchandise Liya Savons & Bougies enverra un colis prépayé colissimo (aucun frais à la charge du client). En cas de retour de marchandise, le remboursement total ou partiel interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise. Le cas échéant le remboursement total ou partiel interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception de la réclamation complète avec les éléments cités (coordonnées et numéro de commande).

​L'acheteur peut également récupérer sa commande sans frais de port en main propre à Liya savons & bougies 15 rue du Président Roosevelt 27340 Pont de l’Arche en choisissant l'option au moment de la commande sur www.liya-sb.fr. L'acheteur recevra un mail pour récupérer sa commande au horaire d’ouverture de la boutique.

Confidentialité des données

Droit d'accès et de rectification

Afin de répondre à vos besoins et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse).
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification sur les données enregistrées.

Responsabilité

La société Liya savons & bougies ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté, dont les préconisations d'usage figurent sur l'emballage. De même, la responsabilité de la société Liya savons & bougies ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Propriété intellectuelle

Les éléments composant le site internet liya savons & bougies restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Liya savons & bougies.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, utiliser des éléments du site (logiciel, photo, logo, visuel, texte…).

Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

Médiation

En cas d'échec des négociations, les dispositions suivantes trouveront à s'appliquer :

Contrat conclu par un consommateur français à partir de la France. Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.

Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l'Union Européenne

Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l'Union Européenne (notamment Convention de Bruxelles, 27 septembre 1968).

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Le consommateur a aussi la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.

L’organisme de médiation est la Fédération Nationale des Autoentrepreneurs et Microentrepreneurs 4 rue de la Mare Orcemont, Ile de france 78125 France